Usage durable des pesticides : les exigences du Parlement européen face aux difficultés de la mise en œuvre

Jeudi 07 mars 2019

Le 12 février 2019, le Parlement européen (PE) a adopté sa Résolution[1] sur la mise en œuvre de la directive de 2009 sur l'utilisation durable des pesticides.[2] Cette directive prévoit des actions visant à réduire les risques et les impacts de l'utilisation des pesticides sur la santé humaine et l'environnement. La résolution du PE fait écho au rapport adopté par la Commission européenne en 2017 qui révélait des lacunes dans la mise en œuvre de certaines dispositions de la directive dans plusieurs États membres, en particulier le manque global d'objectifs quantitatifs, de domaines cibles et de calendrier dans les plans d'action nationaux (PAN) ainsi que des efforts insuffisants pour encourager les agriculteurs à adopter les outils de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures (integrated pest management - IPM). La mise en œuvre de la directive fait face, d'une part, aux préoccupations de la société civile relayées par le PE et, d'autre part, à de sérieux obstacles.

Lors de la séance plénière du 12 février 2019, le Parlement européen a adopté sa première Résolution sur la mise en œuvre de la directive sur l'utilisation durable des pesticides. Dans cette résolution, le PE considère que les progrès dans la mise en œuvre sont insatisfaisants pour atteindre les objectifs principaux de la directive et contribuer à promouvoir "la transition vers des techniques sûres de protection des végétaux". La Résolution exprime sa préoccupation devant le fait qu’approximativement 80% des PAN des États membres ne définissent pas d’objectifs quantitatifs pour mesurer l’IPM, c’est-à-dire la prise en compte de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles pour maintenir l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à des niveaux justifiés. Il regrette également que les formations obligatoires des utilisateurs de pesticides ne couvrent pas tous les sujets requis et que seuls 11 États membres aient révisé leur PAN à ce jour, alors que le délai de révision ait été fixé à la fin de 2017.

« Le Parlement a exprimé à une écrasante majorité sa préoccupation face à la perte de biodiversité reflétant la prise de conscience et l'inquiétude du public au sujet de la perte de biodiversité; Les États membres diffèrent considérablement dans la manière dont ils mettent en œuvre la directive dans la conception et la qualité des plans d'action nationaux (PAN) et dans la mise en œuvre des mesures de lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM). »[3] - Eurodéputée Mairead McGuinness (PPE/Irlande)

La Résolution appelle donc les États membres à mener à bien la mise en œuvre de la directive « sans plus attendre ». Cette injonction et les conclusions de cette récente Résolution ne sont pas nouvelles pour les États membres ni pour la Commission européenne. Le rapport de la Commission européenne adopté en octobre 2017 mettait déjà l'accent sur les manquements dans l’application de la directive. Les autorités compétentes nationales manquent d'indications pour établir des domaines cibles et des indicateurs spécifiques et mesurables pour une stratégie à long terme de réduction des risques et des impacts liés à l'utilisation des pesticides. Ces domaines cibles peuvent couvrir différents domaines de préoccupation, tels que la formation des utilisateurs, les résidus de pesticides, le matériel approprié, etc.

La directive affiche certes les principes généraux de l’IPM à son annexe III. Cependant, la mise en œuvre correcte de ces principes est difficile à évaluer pour les autorités nationales, car une telle gestion varie d’une parcelle à l’autre et aussi parce que l’utilisation préventive peut être jugée nécessaire par les conseillers professionnels qui assistent les utilisateurs de pesticides.

En outre, les produits phytopharmaceutiques n’ont pas tous le même objectif (tuer les herbes, les champignons, les insectes, etc.), différents impacts (sur la santé humaine et sur l’environnement) et ne sont pas utilisés dans les mêmes quantités. Par conséquent, le risque qui leur est associé varie et il est donc assez difficile de mesurer les progrès réalisés en matière de réduction des pesticides dans la lutte intégrée.

En outre, la résolution du PE note que les États membres n'ont généralement pas mis en place de système permettant de collecter des informations sur les intoxications chroniques par les pesticides. La grande difficulté pour les États membres est de lier les maladies à une cause spécifique, sauf si la maladie est directement causée par un accident impliquant des produits phytopharmaceutiques.[4] Les deux premiers États membres qui ont été audités sur leur mise en œuvre de la directive (Espagne et Hongrie) partagent cette difficulté.[5]

Le PE est conscient du fait que l'utilisation durable des pesticides est déterminée non seulement par l'utilisation elle-même, mais également en amont au moment de la sélection et de la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, pas moins de 484 substances actives sont autorisées dans l’UE, y compris le très controversé herbicide glyphosate, dont les risques associés dans la base de données de l'UE sur les pesticides sont en fait moins nombreux dans que ceux d’autres herbicides comme le chlorotoluron[6]. Ce dernier est un des « candidats à la substitution » : substances actives aux propriétés particulièrement nocives et pour lesquels les États membres sont « tenus d'évaluer si elles peuvent être remplacées par d'autres solutions adéquates (chimiques et non chimiques) ».[7] Ces propriétés incluent, entre autres, des perturbateurs endocriniens, une cancérogénicité élevée et une toxicité élevée pour la reproduction.[8]

Certaines dispositions de la directive 2009/128/CE, telles que la mise en place de programmes de sensibilisation liés aux pesticides ou la régularité des contrôles du matériel d'application des pesticides, pourraient bénéficier d'une meilleure mise en œuvre grâce à l'application de règles contraignantes au niveau national et à une allocation adéquate de moyens. En revanche, d'autres dispositions sont beaucoup plus difficiles à appliquer : la fixation d'objectifs quantitatifs et de calendriers pour les mesures de protection de l'environnement aquatique, la collecte d'informations sur l'intoxication chronique par les pesticides ou le contrôle de la bonne mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Face à l'inquiétude de nombreux citoyens européens à l'égard des pesticides, les États membres peuvent compter sur la méthode ouverte de coordination proposée par la Commission européenne pour exposer les difficultés communes et les meilleures pratiques pour l’application de la directive (par exemple, des objectifs mesurables pour réduire les risques environnementaux en Allemagne et au Danemark). Une solution pourrait également être de décourager autant que possible l’utilisation préventive des méthodes chimiques et d’accroître l’accessibilité des solutions de remplacement non chimiques en finançant la recherche et en leur donnant une visibilité.


[1] Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2019-0082+0+DOC+XML+V0//FR

[2] Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02009L0128-20091125&from=EN

[3] AgriLand, EU Parliament scrutinises use of pesticides on farms : https://www.agriland.ie/farming-news/eu-parliament-scrutinises-use-of-pesticides-on-farms/

[4] Rapport d’audit effectué par la DG SANTE en Espagne, du 23 janvier au 2 février 2018 afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures pour parvenir à une utilisation durable des pesticides : http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/audit_reports/details.cfm?rep_id=4078

[5] Voir aussi le Rapport d’audit effectué en Hongrie du 5 au 14 mars 2018 afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures pour parvenir à une utilisation durable des pesticides : http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/audit_reports/details.cfm?rep_id=4080

[6] Classification du Glyphosate conformément au Règlement 1272/2008 : Eye Damage 1 - H318 ; Aquatic Chronic 2 – H411

Classification du Chlorotoluronn conformément au Règlement 1272/2008 : Carcinogenic 2 - H35 ; Reprotoxic. 2 - H361d ; Aquatic Acute 1 - H400 ; Aquatic Chronic 1 - H410

[7] Approbation des substances actives, Commission européenne : https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances_en

[8] Voir la base de données de l'UE sur les pesticides pour plus de détails et d'informations détaillées par substance active : http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.selection&language=EN

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