Le lobbying à Bruxelles : le registre de transparence

Mardi 27 février 2018

La représentation d’intérêts, également appelée lobbying, fait partie intégrante du processus politique de l’Union européenne. Elle permet l’expression du point de vue de toutes les parties prenantes sur de nombreuses questions politiques. L’UE a créé un « registre de transparence »[1] qui permet d’identifier les organisations et individus dédiés à la représentation d’intérêts auprès des institutions européennes[2].

Un Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire[3] proposé par la Commission Européenne (CE) en 2016 a récemment suscité un regain d’intérêt alors que le Conseil européen (Conseil) a adopté un mandat de négociations à ce sujet fin 2017[4]. Le registre de transparence divulgue ses données à l’usage non seulement des institutions européennes et de leurs membres, officiels et autres collaborateurs (fonctionnaires européens), mais aussi d’autres groupes d’intérêt et des citoyens[5]. Les personnes ayant pour but d’influencer les affaires européennes doivent s’y enregistrer, et sont tenues de respecter le code de conduite valable pour tout interlocuteur des représentants des institutions européennes[6]. Les Commissaires, les membres de leur cabinet et les Directeurs-Généraux doivent, lorsqu’ils rencontrent ces organisations ou individus, publier les dates des rencontres et les participants. Alors que la CE et le Parlement européen (PE) utilisent un système commun, le Conseil n’en a pas. L’enregistrement permet aux représentants d’intérêts de rencontrer des fonctionnaires européens de haut niveau et de pénétrer dans les locaux du Parlement. En effet, les députés et leurs assistants ont résolu de n’accepter d’entretiens qu’avec des organisations ou des individus listés sur le registre de transparence[7].

La représentation d’intérêts est une activité importante pour le bon fonctionnement de la complexe machine européenne, et ce à toute étape du processus d’élaboration de politiques. Le registre de transparence régule sévèrement la possibilité pour des organisations non-enregistrées de faire entendre leur voix, bien que des alternatives existent pour cela. En effet, les quelque 32 000 fonctionnaires européens subalternes[8] chargés de rédiger les textes et définir les détails techniques sont d’importantes composantes de la construction légale de l’UE, et apprécient les contributions et l’expertise apportée par des acteurs concernés qui n’ont nul besoin d’être enregistrés.

Un aspect problématique du registre de transparence est l’obligation qu’il impose aux cabinets d’avocats de dévoiler l’identité de leur client, ce qui est puni de radiation du barreau dans la plupart des États membres[9]. Cela est sujet à débat entre des cabinets enregistrés et non-enregistrés ayant des activités de représentation d’intérêt. Il est également intéressant de constater que la résolution du Parlement européen de ne pas recevoir de lobbyistes non-enregistrés[10] est plutôt volontaire de nature, ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect de la règle, et ne prend pas en compte des entretiens se déroulant hors de l’enceinte du PE[11].

Il faut également noter une grande inégalité dans la capacité à influencer les affaires européennes entre États membres occidentaux et orientaux. Les données du registre montrent qu’une majorité écrasante des fonds et organisations dédiés à la représentation d’intérêts proviennent des premiers, ce qui leur donne certainement un avantage conséquent dans l’influence sur le processus décisionnel de l’UE[12].

Enfin, le fait que le Conseil n’a toujours pas créé de registre ni n’a rejoint le registre commun a été critiqué par la Médiatrice Européenne[13]. Mme O’Reilly a déclaré que :

« Il serait approprié que l'institution qui définit l'agenda politique de l'UE ait également des règles concernant les personnes avec lesquelles elle interagit. La publication d'informations sur ces réunions donnerait au public une image plus complète de qui tente d'influencer les décisions de l'UE, à quel moment et de quelle façon. »

La question de la transparence des lobbies dans les affaires européennes est complexe, mais la situation évolue. La députée européenne Danuta Hübner a signalé que les institutions européennes sont déjà très transparentes, notamment comparées aux gouvernements des États membres[14]. La CE a lancé une proposition d’accord institutionnel sur un registre de transparence obligatoire en 2016, et une consultation à ce sujet en 2017[15]. Durant cette période, l’égalité dans le degré de transparence pour tous les acteurs cherchant à influencer le processus législatif européen fut un sujet d’actualité fort. Sous la pression de la Médiatrice européenne, laquelle a requis une réponse à sa lettre d’ici au 1er mars 2018, le Conseil a rejoint l’initiative, et les négociations avec le PE et la CE commenceront au début de cette année[16].



[1] Site Web du registre de transparence : http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do

[2] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.277.01.0011.01.ENG

[3] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0627

[4] http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/12/06/transparency-register-council-agrees-mandate-for-negotiations/

[5]https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/service-standards-and-principles/transparency/transparency-register_en

[6]Code de conduite:‍ http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/staticPage/displayStaticPage.do?locale=fr&reference=CODE_OF_CONDUCT

[7]http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0358+0+DOC+XML+V0//EN

[8]https://ec.europa.eu/info/about-european-commission/organisational-structure/commission-staff_en

[9] https://www.politico.eu/article/know-your-eu-lobbying-loopholes/

[10] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0358+0+DOC+XML+V0//EN

[11]Règlement du Parlement Européen, amendé: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0484+0+DOC+XML+V0//EN

[12] https://www.politico.eu/article/transparency-register-analysis-lobbying-east-west-skew-european-union/

[13] https://www.ombudsman.europa.eu/en/press/release.faces/en/87522/html.bookmark?si-related-doc=1

[14]https://www.euractiv.com/section/all/interview/hubner-the-european-union-is-more-transparent-than-national-governments/

[15] https://ec.europa.eu/info/consultations/proposal-mandatory-transparency-register_en

[16] Les représentants politiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne se sont rencontrés le 12 décembre 2017 et ont convenu que les négociations sur un registre de transparence de l'UE obligatoire pourraient débuter au début de 2018. http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-5250_en.htm?locale=FR

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