La politique commune de la pêche et le statut des mers européennes

Mardi 26 février 2019

Le nouveau règlement sur la politique commune de la pêche (PCP) est entré en vigueur en 2014 avec pour objectif de garantir que la pêche dans les eaux de l'Union européenne (UE) soit gérée et menée de manière durable sur les plans environnemental, social et économique. L'un de ses principes les plus importants est que la pêche doit être conduite de manière durable pour ne pas compromettre la capacité de reproduction des stocks halieutiques. Cinq ans après son adoption, il est temps d'évaluer si la nouvelle politique de la pêche de l'UE a été en mesure d'atteindre ses objectifs.

Selon une analyse réalisée et publiée en février 2019 par l'Agence européenne pour l'environnement (AEE)[1], organe de l'UE chargé de fournir des informations indépendantes sur l'environnement aux décideurs politiques et aux citoyens, les actions politiques et les efforts de gestion de l'UE ont en effet favorisé la protection et la restauration des stocks de poissons dans différents bassins maritimes. Selon les auteurs, cela est clairement visible dans l'Atlantique Nord-Est et dans la mer Baltique, où depuis le début des années 2000, une meilleure gestion des ressources a contribué à réduire la pression due à la pêche et plusieurs stocks montrent des signes positifs de reconstitution. Si les efforts de gestion se poursuivent, l'objectif de la PCP consistant à avoir des stocks de poissons en bonne santé d'ici 2020 pourrait être atteint.

Un des instruments clés prévus par la nouvelle PCP pour assurer la gestion durable des eaux de l'UE, sont les plans de gestion pluriannuels. Ces plans établissent un cadre pour la gestion des stocks dans une zone donnée et incluent des objectifs quantifiables pour réguler les captures ainsi que les délais pour les atteindre. Depuis 2014, trois d'entre eux ont été adoptés par les législateurs de l'UE: un pour la Baltique[2], adopté en 2016, un pour la mer du Nord[3], adopté en 2018 et enfin un pour les eaux occidentales, censé entrer en vigueur dans les prochains mois.

En revanche, la mer Méditerranée ne montre aucun signe d’amélioration et il a été estimé qu'environ 85% des stocks évalués dans la région sont surexploités. Ce bassin maritime jouit d'un statut particulier dans le cadre de la PCP et il a toujours été géré différemment. Pour faire face à la situation catastrophique en Méditerranée, la Commission européenne a déjà lancé en 2016 la stratégie "MEDFISH4EVER" et mis en place une plate-forme de dialogue entre les États membres et les pays tiers du bassin méditerranéen. Outre ces importantes initiatives, la Commission et les co-législateurs ont travaillé sur deux plans de gestion pluriannuels différents: un pour l'Adriatique, toujours en discussion, et un pour la Méditerranée occidentale, approuvé de manière informelle par le Parlement et le Conseil en février 2019.

" Je suis heureux qu'un accord ait été trouvé sur notre proposition concernant la région de la Méditerranée occidentale, qui constitue un progrès décisif dans la concrétisation de l'engagement de l'UE en faveur de la reconstitution des stocks de poissons dans la Méditerranée et à prévenir la perte d'emplois dans les secteurs dépendant de la pêche. La mer Méditerranée est surexploitée, comme nous le savons, et ce premier plan pluriannuel donne les assurances nécessaires pour améliorer la situation - une situation gagnant-gagnant pour nos pêcheurs et nos océans, qui fixe le cap pour de nouveaux progrès dans la région[4]. "

Karmenu Vella, Commissaire chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche

Toutefois, certaines parties prenantes telles que la New Economic Foundation[5], estiment que même dans l'Atlantique et la mer Baltique, les États membres sapent souvent les objectifs de la PCP en fixant des possibilités de pêche bien au-dessus des avis scientifiques, permettant ainsi une surexploitation des stocks de poissons de l'UE.

La PCP a fourni un cadre utile pour la gestion de la pêche bien que certaines dispositions clés, telles que l'obligation de débarquement, posent de réelles difficultés à certains pêcheurs. Il est clair que plus d'efforts et de temps sont nécessaires, à court et à long terme, si l'UE veut s'assurer que la pêche et les stocks de poissons soient gérés de manière durable.



[1] https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/indicators/status-of-marine-fish-stocks-3/assessment-1

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1139&from=EN

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018R0973&from=EN

[4] http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-19-871_en.htm

[5] https://neweconomics.org/uploads/files/NEF_LTB_ATLANTIC_2019.pdf

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