La nouvelle architecture verte de la PAC

Mercredi 27 février 2019

Le verdissement (ou paiement vert), un nouveau type de paiement direct aux agriculteurs, a été introduit avec la réforme de 2013 de la Politique agricole commune (PAC). Dans un contexte où la nécessité de préserver l'environnement et le climat est apparue comme évidente et alors que l'agriculture avait été identifiée comme un des contributeurs des émissions de CO², cette mesure visait à améliorer les performances environnementales de la PAC. Dans quelle mesure ce but a-t-il été atteint? Quelles sont les propositions de la Commission européenne (CE) pour aller plus loin que cette première tentative pour une PAC encore plus verte?

Dans son rapport de 2017[1], la Cour des comptes européenne a noté que les objectifs de la politique de verdissement, visant à mettre en œuvre des pratiques agricoles plus bénéfiques pour l'environnement telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et les surfaces d’intérêt écologique, n'étaient pas suffisamment clairs et ambitieux, ce qui l'empêchait d'avoir un impact significatif. La Cour a par exemple souligné que la diversification des cultures est moins bénéfique pour les sols que leur rotation ou que les effets de la protection des prairies sur les émissions nettes des sols agricoles pourraient être améliorés moyennant un meilleur ciblage desdites prairies. Sans compter que la complexité croissante du verdissement de la PAC, associée au fait que les États membres n'utilisent pas la flexibilité qui leur est offerte dans le cadre de cette politique, n'a entraîné une modification des pratiques agricoles que sur environ 5% des terres agricoles de l'Union européenne (UE). Dans ce contexte, certains espéraient de la future proposition de la PAC qu’elle soit plus ambitieuse sur les questions environnementales.

Le 24 janvier 2019, le Commissaire à l’agriculture, Phil Hogan, a présenté aux membres de la Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen son point de vue sur l'architecture verte, telle que définie dans la proposition de la Commission européenne[2]: « La société attend des avancées majeures pour une plus grande durabilité de l'agriculture, y compris en termes environnementaux. […] Tel est le souhait des citoyens et nous attendons de la PAC qu'elle le permette. » Selon le Commissaire Hogan, la proposition de la CE change significativement la donne.

Quels sont donc les moyens que la CE entend mettre en œuvre pour cela?

Premièrement, la CE propose une approche ciblée, basée sur les besoins spécifiques de chaque État-membre, pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques au travers des deux piliers de la PAC (paiements directs aux agriculteurs et soutien au développement rural). Cela devrait être fait en cohérence avec les autres politiques de l'UE, et plus particulièrement avec la législation européenne en matière d'environnement et de climat.

La "conditionnalité" sera également consolidée, ce qui signifie que les agriculteurs devront se conformer non seulement à des normes renforcées, mais également à de nouvelles normes afin de recevoir des paiements de la PAC au titre du nombre d’hectares et de la production animale. « La conditionnalité constituera, à bien des égards, un fondement de ce que la PAC réalisera pour l'environnement et le climat », a déclaré le Commissaire Hogan. Pour Esther Herranz García, députée européenne et rapporteure sur les futurs plans stratégiques pour la Commission de l’agriculture du Parlement européen, une conditionnalité renforcée serait en effet un pas supplémentaire vers une PAC plus verte, tant qu’elle ne devient pas trop pesante et que les agriculteurs restent en mesure de s'y conformer.

En outre, un ensemble d'outils complémentaires sera proposé aux agriculteurs pour les aider à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques de la PAC. Ce dernier aspect de la proposition de la CE comprend un nouveau flux de financement pour l'environnement et le climat, appelé "éco-régimes", issu du budget des paiements directs de la PAC[3]. Ces éco-régimes seraient obligatoires pour les États membres, mais volontaires pour les agriculteurs et pourraient inclure, par exemple, des pratiques agricoles telles qu’une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques ainsi que l’agriculture biologique[4]. Une approche incitative qui devrait, selon la CE, combiner objectifs économiques et avantages environnementaux.

Plus globalement, le Commissaire Hogan a souligné une plus grande flexibilité pour les agriculteurs grâce aux plans stratégiques nationaux, ces plans que chaque État membre devra mettre en place afin de répondre aux objectifs de la PAC tout en prenant en compte les spécificités de son territoire. Répondant à la crainte de nombreux députés sur le risque d'une renationalisation de cette politique commune[5] et, en conséquence, d'une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, il a précisé qu'un plan de la PAC cohérent permettrait plutôt aux États membres de faire plus sur les aspects environnementaux, tandis que la supervision de la CE de ces plans nationaux contribuera à maintenir des conditions de concurrence équitables.

Bien que la CE semble confiante quant aux futurs résultats environnementaux de ses propositions pour la nouvelle PAC, le Parlement européen ne sera pas en mesure d'adopter sa position définitive au cours de cette législature. Il n'y aura en effet pas de vote sur ce texte en session plénière avant les prochaines élections européennes de mai. Cela pourrait donc signifier un potentiel revirement de la position du Parlement européen si les députés nouvellement élus décidaient de recommencer cette discussion au sein de la Commission de l'agriculture et du développement rural. La discussion sur la réforme de la PAC post-2020 ne fait donc que commencer.



[1] https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR17_21/SR_GREENING_FR.pdf

[2] Règlement stratégique sur les “plans stratégiques relevant de la PAC” : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2018%3A392%3AFIN

[3] http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/159940/CAP%20post%202020%20-%20environmental%20benefits-simplification%20-%2024.01.2019%20-%20Presentation%20European%20Commission.pdf

[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018PC0392

[5] En effet, dans la proposition de la Commission européenne, ces plans stratégiques impliquent une subsidiarité renforcée.

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