L'UE et ses partenaires de l'OMC travaillent sur la réforme du commerce international

Mardi 27 novembre 2018

En vue de résoudre la récente crise d’identité de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union européenne (UE) entame des discussions avec d'autres membres de l'OMC, tout en prenant des initiatives audacieuses pour moderniser le système commercial multilatéral - plus récemment l'adoption par la Commission du commerce international du Parlement européen du projet de rapport « OMC: la voie à suivre»[1].

Les règles de l’OMC couvrent non seulement les marchandises, mais également le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Depuis sa création, l’OMC a résolu environ trois cents différends ; toutefois, elle est confrontée aujourd’hui à de graves problèmes de crédibilité et d’efficacité dans un contexte mondial très différent de celui des années 90.

La principale menace est l'augmentation du protectionnisme, notamment aux États-Unis. L’administration Trump a critiqué l’OMC, en accusant son mécanisme de règlement des différends de désavantager les intérêts américains et de n’avoir pris aucune mesure contre la politique « agressive » de la Chine qui comprend le vol de la propriété intellectuelle de partenaires étrangers et la notification inéquitable à l’OMC de subventions à l’industrie pour réduire les coûts des entreprises publiques. La Chine est accusée aussi d’« inonder » les Etats-Unis de marchandises bon marché pour prendre des parts de marché. Cela a conduit à une "guerre" commerciale entre les deux pays, avec la fixation de droits de douane élevés mis en place par les États-Unis sur les produits agricoles et manufacturés. En conséquence, l’administration américaine a décidé de boycotter l’OMC, en favorisant les négociations bilatérales, et de bloquer la nomination de nouveaux juges au mécanisme de règlement des différends, l’organe d’appel.  En raison des prochaines nominations expirant, les activités de l'instance d'appel seront gelées en décembre 2019, le quorum de trois personnes étant désormais atteint.

L’OMC traversait aussi une deuxième crise majeure, comme en témoigne l'impasse des négociations commerciales multilatérales lancées en 2001 (cycle de Doha). L’échec de l’OMC en tant qu’instance de négociation est en partie dû au principe d’engagement unique[2] de cette dernière, selon lequel les pays membres doivent parvenir à un consensus sur chaque point de la négociation. Cela étant dit, la prise de décision par consensus parmi des membres de plus en plus diversifiés et fractionnés empêche tout résultat collectif positif. Par exemple, des disparités à apparaissent entre les pays développés et les pays en développement concernant le fait que plus des 2/3 des pays membres, y compris de grandes économies dynamiques, peuvent encore prétendre à un traitement commercial spécial, traitement qui ne se justifie plus par rapport à leur situation actuelle de développement. En conséquence, de nombreux membres, y compris l’UE, ont signé leurs propres accords commerciaux en dehors du cadre multilatéral de l’OMC.

L’UE a toujours été un partisan clé de la modernisation du système commercial multilatéral. La preuve en est la récente proposition de la Commission européenne dans un document de réflexion[3] publié en septembre 2018 en réponse aux conclusions du Conseil européen de juin.

Concrètement, l’approche de la Commission repose sur :

  • de nouvelles règles pour rééquilibrer le système commercial international, grâce à l'amélioration de la transparence et à la notification des subventions, à la lutte contre les entreprises d'État et à des mesures plus efficaces pour les types de subventions impactant le plus le commerce ;
  • de nouvelles règles visant à supprimer les obstacles à l’échange de services et d’investissements, en particulier en ce qui concerne les mesures de politique industrielle interventionnistes de la Chine et le détournement de technologie étrangère qui en découle ;
  • une nouvelle approche de la flexibilité dans le contexte des objectifs de développement afin de surmonter la situation inhabituelle dans laquelle certains membres de l'OMC - classés comme « pays en développement » - représentent les principaux acteurs du commerce mondial et de donner la priorité aux pays qui ont réellement besoin d'aide au développement ;
  • renforcer les aspects procéduraux des activités de réglementation de l'OMC par le biais du multilatéralisme dit flexible, ce qui signifie que des accords entre certains membres pourraient être conclus même sans un consensus multilatéral complet ;
  • un amendement des dispositions régissant le mécanisme de règlement des différends afin de répondre aux préoccupations des États-Unis en ce qui concerne la transparence, l'impartialité et l'indépendance de l'Organe d'appel afin de sortir de l'impasse.

La commissaire au Commerce, Cecilia Malmström a présenté le document de réflexion de la Commission en déclarant :

« (…) Le monde a changé, pas l'OMC. Il est grand temps d'agir pour permettre au système de relever les défis de l'économie mondiale d'aujourd'hui et de fonctionner de nouveau dans l'intérêt de tous. Et l'UE doit assumer un rôle de premier plan à cet égard. »

La position de l’UE selon laquelle le système commercial multilatéral est indispensable pour garantir des échanges commerciaux libres et équitables a été à l’origine du lancement d’un effort conjoint visant à moderniser l’OMC. En outre, le protectionnisme croissant pourrait soit aggraver la crise ou être une opportunité de procéder enfin à des réformes effectives et urgentes des règles qui sont restées figées et évasives pendant trop longtemps. Dans cet esprit, l'UE et les autres partenaires de l'OMC présenteront une proposition visant à surmonter l'impasse actuelle de l'Organe d'appel lors du Conseil général de l'OMC le 12 décembre 2018[4].



[1]http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+COMPARL+INTA-OJ-20181119-1+02+DOC+XML+V0//FR

[2] Le principe d’engagement unique exige que tous les domaines soient négociés et adoptés par toutes les parties en même temps

[3] Document de réflexion de la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5786_fr.htm

[4] http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1945

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